Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports… : droits et classement à l’importation
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n's 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du Chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du n° 85.17
- Jusqu’à 27,5 points d’écart de droit entre les sous-positions (2,5 % à 30 %) : le choix de la sous-position fixe directement le montant payé, et c’est le premier point vérifié lors d’un contrôle a posteriori.
- 12 décisions de classement publiées : l’administration a déjà dû trancher des cas sur cette position. Vérifiez que votre produit n’en relève pas.
Droits d’importation par sous-position (tarif 2026)
| Code | Désignation | Droit | Unité |
|---|---|---|---|
| 8537.10.00.10 | Pour une tension n'excédant pas 1000 V › automate programmable d'application industrielle de moins de 1 000 V, présenté en forme compacte ou modulaire (unité centrale, alimentation électrique, des interfaces et un chassis) comportant un microprocesseur qui reçoit de 'information des installations industrielles, la traite et émet des commandes suivant une logique programmée | 30 % | — |
| 8537.10.00.90 | Pour une tension n'excédant pas 1000 V › autres (Automate de commande / Armoire de compensation d'énergie réactive / article dénommé Contrôleur d'accès MICROgarde / programmateur d'arrosage portant la référence PRO C) | 2,5 % | — |
| 8537.20.00.10 | Pour une tension excédant 1000 V › pour télécommunication et de mesure | 2,5 % | — |
| 8537.20.00.90 | Pour une tension excédant 1000 V › autres | 2,5 % | — |
À ces droits s’ajoutent la TVA à l’importation (20 % au taux normal ; certains produits relèvent d’un taux réduit ou d’une exonération) et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 % (note n° D7106/16/ADII/100).
Décisions de classement publiées
- Circulaire n° 6474/232 · 8537100090
Armoire de compensation d'énergie réactive · Armoire de compensation d'énergie réactive fonctionnant sous une tension inférieure à 1000 V, équipée de condensateurs, contacteurs, fusibles, régulateur et filtres anti-harmoniques, utilisée pour stabiliser les réseaux à charges fluctuantes. Classée par…
- Circulaire n° 6418/232 · 8537100090
Automate de commande · Armoire de commande métallique intégrant une unité centrale (CPU), une alimentation 24V/10A, des interrupteurs et disjoncteurs ainsi qu'un écran et des boutons poussoirs, conçue pour piloter divers appareils via une logique programmée (comptage…
- Circulaire n° 6668/232 · 8537100090
Contrôleur d'accès MICROgarde · Dispositif électronique de contrôle d'accès en boîtier métallique, gérant une à deux portes, intégrant alimentation, carte à microprocesseur, relais de commutation, interface réseau TCP/IP et batterie de secours. Il permet de commander et surveiller les…
- Circulaire n° 5850/232 · 8537103000
FGHC2 FIBARO HOME CENTER 2 / FGHCL-001 FIBARO HOME CENTER LITE · Deux modèles de contrôleurs domotiques à commande programmable dotés d'une interface graphique, permettant via protocole radiofréquence Z-Wave de configurer et piloter des périphériques domestiques (capteurs, alarmes, éclairage). Classés comme contrôleurs…
- Circulaire n° 5793/232 · 8537103000
FGR-222 Fibaro Roller Shutter 2 · Micromodule sans fil équipé d'un relais-commutateur électromagnétique, destiné à commander à distance des moteurs de stores, volets ou portes et à mesurer leur consommation électrique. Comportant plusieurs appareils de la position 85.36 et un appareil du…
- Circulaire n° 5792/232 · 8537103000
FGS-223 Fibaro Switch 2 Double · Micromodule commutateur actionneur, installable derrière une prise ou un interrupteur, permettant d'allumer et d'éteindre des appareils électriques et de mesurer leur consommation via ondes radio jusqu'à 40 m. Il cumule fonction de commutation et de mesure.…
- Circulaire n° 5797/232 · 8537103000
FGWPE-102 Fibaro Wall Plug · Module domotique en forme de prise murale équipé d'une fiche mâle, d'une prise femelle, d'un interrupteur, d'un récepteur radio et d'un indicateur de consommation. Il permet de commander à distance un appareil électrique tout en mesurant sa consommation…
- Circulaire n° 5853/232 · 8537103000
FIBARO STARTER KIT FR · Kit domotique composé d'un contrôleur central (Home Center) et de plusieurs capteurs/périphériques (mouvement, prise commandée, inondation, fumée, ouverture porte/fenêtre) fonctionnant via un protocole radiofréquence, conditionnés ensemble pour la vente au…
- Circulaire n° 6232/232 · 8537103000
Module 2.5 / Module 4PRO · Micromodules électriques commutateurs à usage domestique permettant de piloter plusieurs circuits (deux pour le module 2.5, quatre pour le module 4PRO destiné au tableau électrique) avec mesure de la consommation, le 4PRO intégrant un afficheur couleur.
- Circulaire n° 6670/232 · 8537100090
programmateur d'arrosage PRO C · Appareil électronique mural permettant de gérer jusqu'à 3 programmes d'arrosage pour installations résidentielles. Constituant un tableau de commande programmable, il est classé par application des RGI 1 et 6.
- Circulaire n° 5580/232 · 8537101990
tableau de commande de climatisation de véhicule automobile · Boîtier en matière plastique intégré au tableau de bord d'un véhicule, équipé d'une carte électronique et de commutateurs rotatifs, servant à régler la ventilation, la température et d'autres fonctions de climatisation de l'habitacle. Classé comme tableau de…
- Circulaire n° 6781/232 du 21/10/2026 · 8537200090
METAL ENCLOSED CAPACITOR BANK · Armoire électrique industrielle modulaire (MECB) pour réseaux de 11 kV, réunissant modules de commande, de condensateurs en parallèle, de connexion-protection et de réacteur série, pour compenser l'énergie réactive. Au-delà de 1000 V, elle constitue un…
Textes qui citent la position 8537
- Circulaire n° 6781/232 du 21/10/2026 · 8537.20.00.90
Classement dans le tarif du droit d'importation de certaines armoires dénommées "METAL ENCLOSED CAPACITOR BANK".
Questions fréquentes
Quel est le droit d’importation pour « Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports… » (SH 8537) au Maroc ?
Selon le tarif des droits d’importation 2026, le droit applicable à la position 8537 va de 2,5 % à 30 % selon la sous-position (4 lignes tarifaires). S’y ajoutent la TVA à l’importation et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 %.
Existe-t-il des décisions de classement sur la position 8537 ?
Oui : 12 décisions de classement publiées, la plus récente par la circulaire n° 6474/232.
Peut-on payer moins de droits sur la position 8537 ?
Pour un produit originaire d’un pays lié au Maroc par un accord (Union européenne, AELE, Royaume-Uni, Türkiye, États-Unis, accord d’Agadir, zone arabe de libre-échange, Émirats arabes unis), le droit d’importation peut être réduit, souvent à zéro pour les produits industriels, sur présentation d’une preuve d’origine conforme.
Votre produit relève de la position 8537 ? Établissez sa fiche produit (code exact, décision applicable, origine, documents) et suivez chaque nouveau texte qui la touche.
Informations établies à partir du tarif des droits d’importation 2026 et des textes publiés par l’administration, mises à jour chaque jour. Document d’aide à la décision : les données finales sont celles édictées par les autorités compétentes.