Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le… : droits et classement à l’importation
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupecircuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1. 000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
- Jusqu’à 27,5 points d’écart de droit entre les sous-positions (2,5 % à 30 %) : le choix de la sous-position fixe directement le montant payé, et c’est le premier point vérifié lors d’un contrôle a posteriori.
- 6 décisions de classement publiées : l’administration a déjà dû trancher des cas sur cette position. Vérifiez que votre produit n’en relève pas.
Droits d’importation par sous-position (tarif 2026)
| Code | Désignation | Droit | Unité |
|---|---|---|---|
| 8536.00.90.91 | coffrets de comptage électrique | 30 % | — |
| 8536.00.90.99 | autres | 30 % | — |
| 8536.10.11.00 | Fusibles et coupecircuit à fusibles d'application domestique › coupe-circuit à fusibles | 30 % | — |
| 8536.10.19.00 | Fusibles et coupecircuit à fusibles d'application domestique › autres | 30 % | — |
| 8536.10.90.91 | Fusibles et coupecircuit à fusibles d'application domestique › autres › fusibles d'application industrielle pour télécommunication et de mesure | 30 % | — |
| 8536.10.90.97 | Fusibles et coupecircuit à fusibles d'application domestique › autres | 30 % | — |
| 8536.20.10.00 | Disjoncteurs › d'application domestique | 30 % | — |
| 8536.20.90.10 | Disjoncteurs › autres › d'application industrielle | 30 % | — |
| 8536.20.90.90 | Disjoncteurs › autres › pour télécommunication et de mesure | 30 % | — |
| 8536.30.00.00 | Autres appareils pour la protection des circuits électriques | 30 % | — |
| 8536.41.00.00 | Relais, Pour une tension n'excédant pas 60V | 2,5 % | — |
| 8536.49.00.00 | Autres | 2,5 % | — |
| 8536.50.05.00 | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs › interrupteurs crépusculaires | 2,5 % | — |
| 8536.50.90.11 | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs › autres, d'application industrielle › interrupteur de position constitués d'un boîtier équipé d'un ou plusieurs contacts, d'une tête de commande et d'un dispositif d'attaque qui est actionné par le contact physique direct avec les obiet ou les pièces machines | 2,5 % | — |
| 8536.50.90.12 | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs › autres, d'application industrielle › manipulateurs et combinateurs (commutateurs électriques) | 2,5 % | — |
| 8536.50.90.13 | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs › autres, d'application industrielle › sélecteur de position composé d'un boîtier, d'un réducteur, d'un arbre et des contacts | 2,5 % | — |
| 8536.50.90.17 | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs › autres, d'application industrielle › autres | 30 % | — |
| 8536.50.90.70 | Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs › autres, d'application industrielle › autres (Détecteurs de mouvements référencés DETMIRA et DETMIRE) | 30 % | — |
| 8536.61.10.00 | Douilles pour lampes, fiches et prises de courant: Douilles pour lampes › d'application domestique | 30 % | — |
| 8536.61.90.00 | Douilles pour lampes, fiches et prises de courant: Douilles pour lampes › autres | 30 % | — |
| 8536.69.10.00 | Autres › d'application domestique | 30 % | — |
| 8536.69.90.00 | Autres | 30 % | — |
| 8536.70.10.00 | Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques › en céramiques | 2,5 % | — |
| 8536.70.20.00 | Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques › en matières plastiques | 17,5 % | — |
| 8536.70.90.00 | Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques › autres | 30 % | — |
| 8536.90.20.00 | Autres appareils › connexions et éléments de contacts pour télécommunication et mesure | 2,5 % | — |
| 8536.90.30.00 | Autres appareils › collections pour capuchons de bougie avec antiparasites incorporés visées à la note complémentaire n° 4 du présent chapitre | 2,5 % | — |
| 8536.90.40.00 | Autres appareils › démarreurs (starters) pour tubes à décharge d'application domestique | 30 % | — |
| 8536.90.90.11 | Autres appareils › autres d'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion › contacteurs | 2,5 % | — |
| 8536.90.90.15 | Autres appareils › autres d'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion › boutons poussoirs, combinateurs, démarreurs non automatiques | 30 % | — |
| 8536.90.90.18 | Autres appareils › autres d'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion › autres | 30 % | — |
| 8536.90.90.92 | Autres appareils › autres d'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion › plaques métalliques d'une longueur de 19 pouces, équipées de plusieurs modules de connexion permettant la concentration et la distribution des prises informatiques | 2,5 % | — |
| 8536.90.90.93 | Autres appareils › autres d'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion › boîte de jonction en matières plastiques pour systèmes photovoltaiques équipée de connecteurs et de diodes de protection même avec câbles de connexion | 2,5 % | — |
| 8536.90.90.96 | Autres appareils › autres d'application industrielle à l'exclusion du matériel de connexion › autres | 30 % | — |
À ces droits s’ajoutent la TVA à l’importation (20 % au taux normal ; certains produits relèvent d’un taux réduit ou d’une exonération) et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 % (note n° D7106/16/ADII/100).
Décisions de classement publiées
- Circulaire n° 5798/232 · 8536501300
FGS-212 Fibaro Relay Switch · Micromodule commutateur sans fil intégrant un relais, destiné à être installé dans des boîtiers d'interrupteurs ou prises murales pour commander à distance des appareils électriques jusqu'à 2500 W. Il fonctionne via un protocole radiofréquence relié à un…
- Circulaire n° 5845/232 · 8536501300
FGS-213 Fibaro Switch 2 Single · Micromodule commutateur sans fil à relais, dimensionné pour une puissance maximale de 1920 W et fonctionnant à 868,42 MHz, destiné à commander un appareil électrique via boutons poussoirs ou système domotique Home Center. Classé à la position 85.36 par…
- Circulaire n° 5799/232 · 8536501300
FGS-222 Fibaro Double Relay Switch · Micromodule commutateur double sans fil permettant de piloter deux appareils électriques indépendants jusqu'à 2500 W répartis sur deux canaux, installé dans des boîtiers d'interrupteurs muraux. Il communique avec un système domotique via un protocole sans…
- Circulaire n° 6236/232 · 8536501300
Flush 1 Relay · Micromodule électrique commutateur On/Off destiné à être encastré dans les boîtes d'interrupteurs muraux, permettant de commander à distance un appareil électrique via un protocole radiofréquence et de mesurer sa consommation. Classé comme commutateur à…
- Circulaire n° 6232/232 · 8536501300
Module 1 / Module 1PM · Micromodules électriques commutateurs à usage domestique, installés derrière un point de commande, pilotables à distance via Wi-Fi/cloud pour commander l'alimentation d'un seul appareil de 16A, le module 1PM ajoutant le suivi de la consommation électrique.
- Circulaire n° 6735/232 du 05/05/2026 · 8536509070
DETMIRA / DETMIRE · Détecteurs de mouvement domestiques alimentés en 220-240 V, associant un interrupteur à relais, un capteur infrarouge passif et un détecteur de luminosité à seuil crépusculaire réglable, en version encastrable (DETMIRE) ou non (DETMIRA). Tous deux commutent…
Textes qui citent la position 8536
- Circulaire n° 6735/232 du 05/05/2026 · 8536.50.90.70
Classement dans le tarif du droit d'importation des produits dénommés "Détecteurs de mouvements", référencés "DETMIRA" et "DETMIRE".
- Circulaire n° 6724/311 du 17/02/2026 · 8536.10.90.91
Investissements et Régimes Particuliers - Produits soumis au contrôle de conformité aux normes NM 08.8.130, NM 08.8.200, NM 08.8.250, NM 08.8.251 et NM 08.8.252
- Circulaire n° 6216/311 du 06/08/2021 · 8536.50
Contrôle normatif — Modification des codifications douanières
Questions fréquentes
Quel est le droit d’importation pour « Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le… » (SH 8536) au Maroc ?
Selon le tarif des droits d’importation 2026, le droit applicable à la position 8536 va de 2,5 % à 30 % selon la sous-position (34 lignes tarifaires). S’y ajoutent la TVA à l’importation et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 %.
Existe-t-il des décisions de classement sur la position 8536 ?
Oui : 6 décisions de classement publiées, la plus récente par la circulaire n° 5798/232.
Peut-on payer moins de droits sur la position 8536 ?
Pour un produit originaire d’un pays lié au Maroc par un accord (Union européenne, AELE, Royaume-Uni, Türkiye, États-Unis, accord d’Agadir, zone arabe de libre-échange, Émirats arabes unis), le droit d’importation peut être réduit, souvent à zéro pour les produits industriels, sur présentation d’une preuve d’origine conforme.
Votre produit relève de la position 8536 ? Établissez sa fiche produit (code exact, décision applicable, origine, documents) et suivez chaque nouveau texte qui la touche.
Informations établies à partir du tarif des droits d’importation 2026 et des textes publiés par l’administration, mises à jour chaque jour. Document d’aide à la décision : les données finales sont celles édictées par les autorités compétentes.