Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de… : droits et classement à l’importation
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées Verres trempés
- Jusqu’à 27,5 points d’écart de droit entre les sous-positions (2,5 % à 30 %) : le choix de la sous-position fixe directement le montant payé, et c’est le premier point vérifié lors d’un contrôle a posteriori.
- 2 décisions de classement publiées : l’administration a déjà dû trancher des cas sur cette position. Vérifiez que votre produit n’en relève pas.
Droits d’importation par sous-position (tarif 2026)
| Code | Désignation | Droit | Unité |
|---|---|---|---|
| 7007.00.92.00 | autres | 2,5 % | kg |
| 7007.11.10.11 | De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules › des types utilisés pour les automobiles › parebrise | 30 % | kg |
| 7007.11.10.12 | De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules › des types utilisés pour les automobiles › lunettes arrières | 30 % | kg |
| 7007.11.10.19 | De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules › des types utilisés pour les automobiles › autres | 30 % | kg |
| 7007.11.20.00 | De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules › des types utilisés pour véhicules aériens | 30 % | kg |
| 7007.11.30.00 | De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules › des types utilisés dans les bâteaux | 30 % | kg |
| 7007.19.20.00 | autres, du type utilisé dans la fabrication des panneaux pour la protection des cellules photovoltaiques d'une teneur en fer n'excédant pas 120 ppm, à surface non lisse, même texturés ou traités par un revêtement antireflet, d'une épaisseur n'excédant pas 4 mm et découpés suivant les formats standards des panneaux photovoltaiques | 2,5 % | m² |
| 7007.19.30.00 | plats de forme carrée ou rectangulaire d'une longueur inférieure ou égale à 180 cm et d'une largeur inférieure ou égale à 110 cm (Clayette en verre pour réfrigérateur (réf. DP NV GL/429912560900)) | 30 % | m² |
| 7007.19.90.00 | autres | 30 % | kg |
| 7007.19.90.10 | autres › émaillés | 30 % | m² |
| 7007.19.90.80 | autres | 30 % | m² |
| 7007.21.00.00 | Verres formés de feuilles contrecollées: De dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules | 30 % | kg |
| 7007.29.00.00 | Autres | 30 % | m² |
À ces droits s’ajoutent la TVA à l’importation (20 % au taux normal ; certains produits relèvent d’un taux réduit ou d’une exonération) et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 % (note n° D7106/16/ADII/100).
Décisions de classement publiées
- Circulaire n° 6363/232 · 7007193000
clayette en verre pour réfrigérateur · Plaques rectangulaires en verre trempé (62,7 x 36,3 cm) destinées à équiper des réfrigérateurs comme étagères amovibles, avec fixation locale de baguettes de protection. Elles permettent le rangement des aliments tout en évitant l'écoulement des liquides. Le…
- Circulaire n° 5585/232 · 7007199090
Glass Screen Protector Pro+ · Assortiment conditionné pour la vente au détail comprenant une feuille de verre trempé découpée pour protéger l'écran d'un téléphone portable ainsi que deux lingettes de nettoyage à usage unique. Classé selon le caractère essentiel conféré par la feuille de…
Questions fréquentes
Quel est le droit d’importation pour « Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de… » (SH 7007) au Maroc ?
Selon le tarif des droits d’importation 2026, le droit applicable à la position 7007 va de 2,5 % à 30 % selon la sous-position (13 lignes tarifaires). S’y ajoutent la TVA à l’importation et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 %.
Existe-t-il des décisions de classement sur la position 7007 ?
Oui : 2 décisions de classement publiées, la plus récente par la circulaire n° 6363/232.
Peut-on payer moins de droits sur la position 7007 ?
Pour un produit originaire d’un pays lié au Maroc par un accord (Union européenne, AELE, Royaume-Uni, Türkiye, États-Unis, accord d’Agadir, zone arabe de libre-échange, Émirats arabes unis), le droit d’importation peut être réduit, souvent à zéro pour les produits industriels, sur présentation d’une preuve d’origine conforme.
Votre produit relève de la position 7007 ? Établissez sa fiche produit (code exact, décision applicable, origine, documents) et suivez chaque nouveau texte qui la touche.
Informations établies à partir du tarif des droits d’importation 2026 et des textes publiés par l’administration, mises à jour chaque jour. Document d’aide à la décision : les données finales sont celles édictées par les autorités compétentes.