Un code SH justifié, un dossier qui tient quatre ans.
Le code SH commande tout : le droit, les documents exigés, les contrôles techniques, l’origine. Une erreur ne se voit pas à l’arrivée ; elle se découvre au contrôle a posteriori, qui peut remonter sur quatre ans. Ce kit vous aide à classer avec méthode, à documenter chaque classement et à vous préparer au contrôle.
Votre parcours
L’arbre de décision vous guide règle par règle, de la RGI 1 à la RGI 6. Ouvrir l’arbre →
Décision anticipée, valable cinq ans pour le classement. Calculer les dates →
Fenêtre de révélation volontaire, prescription, conservation des documents. Ouvrir le calculateur →
Les outils du kit
Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Le tarif et les règles de classement
La structure du code
Le tarif marocain repose sur la nomenclature du Système harmonisé, complétée par des sous-positions nationales. Le code compte dix chiffres : les six premiers relèvent du SH, les suivants sont des subdivisions nationales (par exemple 8479.89.70.00).
| Niveau | Chiffres | Exemple | Défini par |
|---|---|---|---|
| Chapitre | 2 | 84 | Système harmonisé |
| Position | 4 | 8479 | Système harmonisé |
| Sous-position SH | 6 | 8479.89 | Système harmonisé |
| Sous-position nationale | 10 | 8479.89.70.00 | Tarif marocain (notes complémentaires) |
- Les quotités sont modifiées par la loi de finances ; la nomenclature peut l’être par arrêté, sans changer le droit (CDII, art. 5).
- Le droit applicable est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration (art. 89) ; chaque article d’une déclaration vaut déclaration indépendante (art. 75).
- Les notes complémentaires nationales fixent des seuils propres au tarif marocain : poids vif des veaux porté à 350 kg (circ. n° 6491/211), surimi à 85 % de chair de poisson (circ. n° 6417/211), quotités des médicaments selon la production locale (circ. n° 6702/210).
Les six règles générales interprétatives
| Règle | Ce qu’elle dit | Comment l’ADII l’applique |
|---|---|---|
| RGI 1 | Le classement est déterminé par les libellés des positions et les notes de sections et de chapitres ; les titres n’ont qu’une valeur indicative | Citée dans presque toutes les décisions, avec la RGI 6 |
| RGI 2 a) | Un article incomplet ou non fini, ou démonté, se classe comme l’article complet s’il en présente le caractère essentiel | Base du classement des matériels livrés démontés (envois fractionnés, déclaration globale) |
| RGI 2 b) | La mention d’une matière vise aussi ses mélanges et ouvrages ; renvoie à la RGI 3 en cas de plusieurs matières | — |
| RGI 3 a) | La position la plus spécifique l’emporte sur la plus générale | — |
| RGI 3 b) | Mélanges, articles composites et assortiments : l’élément qui confère le caractère essentiel | Tuyau sur dévidoir classé comme tuyau, 3917.33.00.00 (circ. n° 6709/232) |
| RGI 3 c) | À défaut, la dernière position par ordre de numérotation | — |
| RGI 4 | Faute de position, les articles les plus analogues | — |
| RGI 5 | Étuis, contenants et emballages classés avec la marchandise dans les cas prévus | Reprise en matière d’origine (circ. n° 6706/233, annexe I, art. 9) |
| RGI 6 | Les mêmes règles s’appliquent aux sous-positions de même niveau | Citée avec la RGI 1 dans les décisions de classement |
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Décisions de classement et décisions anticipées
| Décision de classement | Décision anticipée | |
|---|---|---|
| Fondement | CDII, art. 15-2° et 3° | CDII, art. 45 ter-2° |
| Quand | À la demande du redevable ou à la suite d’un litige | Avant l’opération |
| Objet | Classement tarifaire | Classement, origine ou méthode d’évaluation |
| Délai de réponse | — | 150 jours au plus |
| Validité | Jusqu’à une décision modificative ou une modification de la nomenclature | 5 ans (classement), 3 ans (origine), 1 an (évaluation) |
| Effet | Immédiatement exécutoire envers le demandeur et les parties | Opposable si la marchandise correspond à la description ; nulle rétroactivement si fondée sur des indications fausses, inexactes ou incomplètes |
| Publicité | Circulaires de la série 232, appliquées à toute importation du même produit | Publication au Bulletin officiel ou dans un journal d’annonces légales |
Exemples de décisions récentes de l’ADII
| Produit | Code retenu | Règles | Circulaire |
|---|---|---|---|
| Diffuseur ultrasonique (fonction principale : diffusion) | 8479.89.70.00 | RGI 1 et 6 | 6710/232 du 20/01/2026 |
| Tuyau en polyuréthane enroulé sur dévidoir | 3917.33.00.00 | RGI 3 b) | 6709/232 du 20/01/2026 |
| Précurseur de cathode NCM (mélange non réagi) | 3824.99.00.99 | RGI 1 et 6 | 6714/232 du 21/01/2026 |
| Matériau cathodique NCM (composé défini) | 2853.90.90.90 | RGI 1 et 6 | 6715/232 du 21/01/2026 |
| Mélange d’acides gras pour l’alimentation animale | 3823.19.00.90 | RGI 1 et 6 | 6726/232 du 26/02/2026 |
| Œufs entiers séchés, sans additif | 0408.91.00.10 | RGI 1 et 6 | 6729/232 du 19/03/2026 |
| Épurateur d’huile de transformateur | 8421.29.90.00 | RGI 1 et 6 | 6732/232 du 08/04/2026 |
En cas de désaccord sur l’espèce
- Commission locale de concertation, présidée par le directeur régional ; réunion tous les 15 jours, décision de l’administration dans les 15 jours (CDII, art. 22 bis).
- Commission consultative et de recours, auprès du ministre chargé des finances (art. 22 ter).
- En cas de vérification partielle contestée, le déclarant peut demander la vérification intégrale des énonciations contestées (art. 80-2°).
- Contre-analyse : possible si le laboratoire infirme la déclaration ; frais à la charge du redevable si l’analyse lui est défavorable (art. 81-2°).
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Arbre de décision RGI 1 à 6
Les règles s’appliquent dans l’ordre : on ne passe à la suivante que si la précédente ne permet pas de conclure. Répondez à chaque étape ; le raisonnement retenu s’affiche à la fin, prêt à être reporté dans la fiche de classement.
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Fiche de classement
Le raisonnement RGI par RGI, la source et la double validation : c’est ce que l’administration attend lors d’un contrôle.
FICHE DE CLASSEMENT TARIFAIRE Article : {{art}} Réf. interne : {{ref}} Composition : {{comp}} Présentation et conditionnement : {{pres}} Usage : {{usage}} Procédé : {{proc}} Circulaires de classement consultées : {{circ}} RGI 1 — positions envisagées et notes lues : {{rgi1}} RGI 2 à 5 : {{rgi25}} RGI 6 — sous-position SH : {{sh6}} ; sous-position nationale : {{sh10}} Positions écartées et motifs : {{ecart}} Pièces : {{pieces}} Décision anticipée : {{da}} Validé par {{v1}} (import) et {{v2}} (technique), le {{date}}.Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Registre des codes SH
Une ligne par article. Le registre contrôle le format du code, la double validation, la présence d’une fiche technique, l’expiration des décisions anticipées et la date de revue annuelle.
Mettez le registre à jour à chaque circulaire « études tarifaires » : une sous-position supprimée ou éclatée rend la déclaration erronée, même à droit constant (Guide, n° 2-001).
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Décisions anticipées
L’administration doit répondre dans un délai de 150 jours au plus. Le Guide recommande de déposer la demande au moins cinq mois avant la première opération.
Modèle de demande
{{rs}} Représentée par : {{rep}} À l’Administration des douanes et impôts indirects — service chargé des décisions anticipées Objet : demande de décision anticipée (CDII, art. 45 ter-2°) portant sur {{obj}} En application de l’article 45 ter-2° du Code des douanes et impôts indirects et de l’article 216 bis du décret n° 2-77-862, nous avons l’honneur de solliciter une décision anticipée pour la marchandise décrite ci-après, que nous prévoyons d’importer ou d’exporter à compter du {{debut}}. 1. Désignation commerciale : {{desig}}. Composition : {{comp}}. Présentation et conditionnement : {{pres}}. Usage et procédé : {{usage}}. 2. Opération envisagée : pays d’origine et de provenance : {{pays}} ; volume annuel prévisionnel : {{vol}}. 3. Notre proposition motivée : {{prop}}, en application de : {{regles}}, pour les motifs suivants : {{motifs}}. 4. Confidentialité : les informations figurant aux pièces n° {{conf}} ont un caractère confidentiel et relèvent du secret professionnel (CDII, art. 45 ter-3°). Nous certifions l’exactitude et le caractère complet des informations fournies et nous nous engageons à signaler toute modification des éléments décrits. Fait à …………………, le ………………… Signature et cachet Pièces jointes : fiche technique et, le cas échéant, bulletin d’analyse ; photographies ou catalogue ; facture pro forma ou contrat ; pour l’origine, nomenclature des matières avec origine et valeur ; pour la valeur, contrat de vente, conditions de prix, licences et liens éventuels.Modèle repris du Guide des procédures douanières (annexe, modèle M1). Les pièces exigées par l’arrêté fixant le dossier (décret, art. 216 bis) prévalent.
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Les délais du contrôle a posteriori
Trois dates suffisent pour savoir où vous en êtes : la mainlevée, l’émission du titre de recette et la date des documents.
| Délai | Durée | Point de départ | Référence |
|---|---|---|---|
| Révélation volontaire avec dispense possible de pénalités | 30 jours | Mainlevée ; exclue si un contrôle a été annoncé | CDII, art. 78-3° |
| Recouvrement des droits | 4 ans | Émission du titre de recette | CDII, art. 99 bis |
| Réparation des erreurs d’assiette ou de calcul | Jusqu’à la fin de la 4e année | — | CDII, art. 99 bis |
| En cas de fraude | 4 ans | Jour de la découverte ; intérêt de retard depuis le titre initial | CDII, art. 99 ter |
| Infractions douanières | 4 années révolues | Jour de la commission | CDII, art. 239 bis |
| Demande de restitution contre l’administration | 4 ans | Quittance de paiement ou de consignation | CDII, art. 99 quinquies |
| Conservation des documents | 4 ans | Envoi (expéditeur), réception (destinataire), établissement (autres) | CDII, art. 42-2° et 72 |
Les prescriptions de recouvrement sont interrompues par une mise en demeure à date certaine, la notification d’un redressement ou d’un procès-verbal, un acompte ou tout acte interruptif de droit commun (CDII, art. 99 quater).
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Révélation volontaire d’une erreur
Si vous découvrez une inexactitude dans votre déclaration dans les 30 jours suivant la mainlevée, et avant d’avoir été informé d’un contrôle, vous pouvez la révéler et être dispensé de tout ou partie des pénalités. La demande indique les énonciations rectifiées et les motifs de l’erreur, avec les justificatifs ; la dispense est accordée après vérification, si les marchandises sont encore sous douane ou intactes chez vous et identifiables (CDII, art. 78-3° ; décret, art. 74 et 74 bis).
{{rs}} À Monsieur le Chef du bureau de {{bureau}} Objet : révélation spontanée d’une inexactitude — déclaration n° {{dum}}, mainlevée du {{ml}} Monsieur, En application de l’article 78-3° du Code des douanes et impôts indirects et des articles 74 et 74 bis du décret n° 2-77-862, nous vous informons spontanément d’une inexactitude affectant la déclaration citée en objet, et sollicitons sa rectification. Énonciation déclarée : {{avant}} Énonciation rectifiée : {{apres}} Motifs de l’erreur : {{motifs}} Les marchandises sont {{sit}}. Nous tenons à votre disposition tous éléments complémentaires et acquitterons, le cas échéant, le complément de droits et taxes exigible. Nous n’avons été informés d’aucun contrôle ni d’aucune enquête portant sur cette opération, et sollicitons en conséquence la dispense des pénalités prévue par l’article 78-3°. Pièces jointes : {{pj}} Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. Fait à …………………, le ………………… Signature et cachetOutil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Droit de communication et conservation
Les agents habilités peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents de toute personne intéressée à une opération douanière, même avant le passage en douane, et saisir tout document utile, y compris les relevés bancaires (CDII, art. 42).
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Refus de communication | Contravention de 3e classe : 30 000 à 60 000 DH | CDII, art. 297-4° et 297 bis |
| Retard après mise en demeure | Astreinte de 500 DH au plus par jour, 48 h après la mise en demeure ; contestation sous 10 jours en référé | CDII, art. 301 |
| Défaut de conservation des documents | Contravention de 1re classe : amende égale à la valeur des marchandises | CDII, art. 285-15° et 287 bis |
Le dossier d’opération à archiver quatre ans
- Déclaration (DUM) et documents annexesCDII, art. 42-2°
- Facture définitive, facture-colisage, note de fret et d’assuranceIPM, annexe D.2
- Titre de transportIPM, annexe D.2
- Titre d’importation et preuve de paiement du fournisseurIPM, ch. 9 et 10
- Preuve d’origine et dossier d’origineKit 01
- Fiche de classement et documents techniquesRegistre SH
- Autorisations, certificats et résultats des contrôles techniquesIPM, annexe D.2
- Décharge signée à chaque restitution d’originaux par le transitaireCirc. 6639/312
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Face à un contrôle a posteriori
Notez la date et le délai fixé ; à défaut de réponse dans le délai, l’astreinte peut courir 48 heures après la mise en demeure.
Dossier d’opération, fiche de classement, fiche d’origine, calcul de la valeur. Récupérez auprès du transitaire les pièces qu’il détient.
Listez les pièces remises : une communication incomplète expose aux mêmes sanctions qu’un refus.
En cas de désaccord sur l’espèce, l’origine ou la valeur : commission locale de concertation, puis commission consultative et de recours (CDII, art. 22 bis et 22 ter).
Une transaction peut réduire ou supprimer amendes et confiscations, jamais les droits et taxes, sauf abandon des marchandises (CDII, art. 273 à 278).
Mettez à jour le registre et la procédure : chaque déclaration est une infraction distincte, et la récidive dans les trois ans d’une transaction double le maximum de l’amende (CDII, art. 257 ter).
Mesurer votre exposition avec le diagnostic de conformité →
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Erreurs fréquentes et cas pratiques
| Erreur | Conséquence | Parade |
|---|---|---|
| Classer d’après la composition élémentaire sans connaître l’état chimique | Mauvais chapitre (exemple NCM : chapitre 28 au lieu de 3824) | Fiche technique précisant l’état chimique |
| Classer un article composite selon la matière la plus chère | Sous-position erronée | RGI 3 b) : l’élément qui confère le caractère essentiel |
| Garder une ancienne sous-position après une circulaire tarifaire | Déclaration erronée, même à droit constant | Veille « études tarifaires » et mise à jour du registre |
| Raisonner par analogie avec une circulaire portant sur un autre produit | Rectification et sanctions | Comparaison critère par critère ; décision anticipée |
| Dédouaner le premier envoi d’un matériel démonté avant autorisation | Multiplication des positions et des droits | Autorisation d’envois fractionnés ou déclaration globale |
| Ignorer une note complémentaire nationale | Mauvaise sous-position, préférence perdue | Lecture systématique des notes |
Le contreplaqué et la nouvelle nomenclature
Fès Bois importe du contreplaqué sous une sous-position générique. Depuis le 25/11/2024, la nomenclature distingue ces produits selon l’essence du pli extérieur, avec une unité en mètres cubes. Si son système propose l’ancienne sous-position, la déclaration est erronée, même si le droit reste de 17,5 % (circ. n° 6612/211).
La poudre pour cathodes
Atlas Batteries déclare en chapitre 28 une poudre contenant nickel, cobalt et manganèse. L’analyse montre un précurseur, mélange non réagi : position 3824.99.00.99. Seul le matériau final relève du chapitre 28 (circ. n° 6714/232 et 6715/232).
Les veaux de 300 kg
Gharb Élevage déclare en septembre 2023 des bovins de 300 kg comme « autres bovins ». Depuis le 10/08/2023, la note complémentaire retient 350 kg : ce sont des veaux au sens du tarif (circ. n° 6491/211).
Les œufs en poudre
Oasis Nutrition déclarait des œufs entiers séchés en chapitre 21. Depuis la circulaire n° 6729/232, le produit sans additif est classé en 0408.91.00.10 ; un produit avec sel ou sucre doit faire l’objet d’une analyse distincte.
La ligne d’embouteillage en sept conteneurs
Souss Énergie importe une ligne en sept conteneurs sur deux mois. Elle doit obtenir l’autorisation d’envois fractionnés (ou, depuis le 02/09/2026, la déclaration globale) avant le premier conteneur, pour déclarer l’ensemble à la position de la ligne montée (circ. n° 6771/312).
Les documents « chez le transitaire »
Bouregreg Textiles se voit demander trois ans de factures et de relevés bancaires ; le gérant répond qu’ils sont chez son transitaire, qui les avait en réalité rendus contre décharge. L’astreinte court 48 heures après la mise en demeure, en plus de l’amende (CDII, art. 297 bis et 301).
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Questions fréquentes
Combien de chiffres compte le code tarifaire marocain ?
Dix : les six premiers relèvent du SH, les suivants sont des subdivisions nationales (circ. n° 6710/232).
Un changement de nomenclature modifie-t-il le droit ?
Non lorsqu’il intervient par arrêté : la nomenclature ne peut alors être modifiée que sans changement de quotité (CDII, art. 5-3°).
Comment classer un appareil à plusieurs fonctions ?
Selon sa fonction principale, comme le diffuseur ultrasonique (circ. n° 6710/232).
Une décision de classement vaut-elle pour tous les importateurs ?
Elle est exécutoire envers le demandeur et les parties ; diffusée par circulaire, elle est appliquée à toute importation du même produit (CDII, art. 15-3°).
Une décision anticipée obtenue sur une description incomplète me protège-t-elle ?
Non : elle est nulle rétroactivement (CDII, art. 45 ter-2°).
Le classement regroupé permet-il de payer moins ?
Non : il ne peut entraîner ni augmentation ni diminution des droits normalement exigibles (CDII, art. 15-4°).
La douane peut-elle demander mes relevés bancaires ?
Oui, les agents habilités peuvent exiger ou saisir tout document utile (CDII, art. 42).
Puis-je encore révéler une erreur après 30 jours ?
La dispense de l’article 78-3° n’est plus possible, mais la bonne foi, la régularisation spontanée et l’absence d’antécédents sont prises en compte en transaction (Import Process Management, 23.3).
Le transitaire paie-t-il le redressement ?
Non, sauf participation ou complicité à la fraude (CDII, art. 88 bis-2°).
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Textes et sources
| Texte | Objet |
|---|---|
| CDII, art. 2, 5, 15, 75, 89 | Tarif, nomenclature, classement, date du droit applicable |
| CDII, art. 22 bis, 22 ter, 80-2°, 81-2° | Commissions, vérification, analyses |
| CDII, art. 45 ter ; décret, art. 216 bis | Décisions anticipées |
| CDII, art. 42, 72, 78-3°, 86 bis, 88 bis, 99 bis à 99 sexies | Communication, révélation volontaire, contrôle a posteriori, prescription |
| CDII, art. 239 bis, 257 ter, 273 à 278, 285, 297, 301 | Infractions, récidive, transaction, sanctions |
| Circulaires série 232 (6709 à 6732, 2026) | Décisions de classement |
| Circ. n° 6135/211, 6417/211, 6491/211, 6612/211, 6702/210 | Nomenclature et notes complémentaires |
| Circ. n° 6771/312 ; note D201/2026 | Déclaration globale |
| Circ. n° 6639/312 | Conservation des documents par le propriétaire |
Source de synthèse : Guide des procédures douanières Maroc, éd. 2026, n° 2-001 à 2-005, 2-060, 2-061, 3-023, 9-002, 9-003, 9-022 et annexe ; Import Process Management, chapitres 21 et 23.
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