Suspendre les droits, sans jamais laisser un compte échu.
Les régimes économiques permettent de stocker, transformer, utiliser ou faire circuler des marchandises étrangères sans acquitter les droits et taxes. En contrepartie, chaque opération ouvre un compte qui doit être apuré dans les délais, faute de quoi les droits deviennent exigibles et une amende s’ajoute.
Votre parcours
Autorisation d’outillage pour une première opération, garantie, mandat du transitaire. Voir la check-list →
Calculez l’échéance, simulez l’apurement, suivez tous vos comptes. Ouvrir le tableau de bord →
Préparez l’accès aux facilités de cautionnement. Tester votre éligibilité →
Les outils du kit
Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Les régimes en un coup d’œil
Deux familles : les régimes suspensifs, qui évitent le paiement des droits à l’entrée, et le drawback, qui rembourse forfaitairement des droits déjà payés (CDII, art. 114).
| Régime | À quoi il sert | Durée | Points clés | Références |
|---|---|---|---|---|
| Admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) | Importer des intrants à transformer, les produits étant exportés | 6 mois, prorogeable jusqu’à 2 ans | Codes 22 (avec paiement) et 23 (sans paiement) ; 13 bureaux ouverts ; enquête d’outillage pour une première opération | CDII, art. 135 à 141 ; décret, art. 105 |
| Admission temporaire en l’état (AT) | Utiliser au Maroc un bien étranger puis le réexporter à l’identique | Selon la catégorie : 2 ans, 1 an ou 6 mois, jusqu’au double | Redevance trimestrielle de 1/10 des droits pour les matériels de travaux, sauf production exportée à 75 % | CDII, art. 145 à 151 bis ; décret, art. 132 à 134 |
| Entrepôt de douane | Stocker en suspension en attendant la destination | 1 an, prorogeable 2 × 6 mois (24 mois au plus) | Public, privé banal ou privé particulier ; codes 035, 036, 037 ; mise à la consommation au taux du jour d’entrée | CDII, art. 120 à 134 ; circ. 5171/313 |
| Transformation sous douane (TSD) | Transformer pour mettre à la consommation un produit exonéré totalement ou partiellement | 3 mois, prorogeable de 9 mois (1 an au plus) | Avis du département chargé de la ressource ; codes 241, 242, 243 | CDII, art. 163 ter à 163 octies |
| Exportation temporaire | Utiliser un bien à l’étranger et le réimporter en franchise | 1 an au plus (catégories C et D), jusqu’au double | Codes 078 et 765 ; à défaut de retour, exportation définitive | CDII, art. 153 ; décret, art. 160 |
| Perfectionnement passif (ETPP) | Faire ouvrer, transformer ou réparer à l’étranger | 1 an au plus à l’étranger | Seule la valeur ajoutée hors du Maroc est taxée au retour ; autorisation sous 60 jours hors machines et équipements | CDII, art. 152 |
| Échange standard | Remplacer gratuitement une marchandise défectueuse sous garantie | 6 mois après la mise à la consommation | Importation anticipée possible, sortie du défectueux sous 2 mois ; autorisation du directeur régional | CDII, art. 152 bis et 152 ter |
| Drawback | Rembourser forfaitairement le droit d’importation et la TIC sur des matières incorporées dans des produits exportés | Demande trimestrielle, dans les 2 ans de l’exportation | Taux moyens fixés par décret ; remboursement sous 30 jours ouvrables ; dépôt à Casa-Port ou au bureau d’ordre digital | CDII, art. 159 à 162 ; arrêté 840-21 |
| Zone d’accélération industrielle (ZAI) | Produire hors du territoire assujetti | — | Les sorties vers le Maroc sont des importations ; ventes locales limitées ; taux de 2,5 % sous convention | CDII, art. 1er, 164 bis, 166 quater à sexies |
| Compensation par équivalence | Importer en franchise après avoir exporté des produits fabriqués avec des intrants dédouanés | 2 ans, compensation incluse | Franchise plafonnée aux droits acquittés à l’origine | CDII, art. 142 |
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Le cycle d’un compte
Depuis le 19/02/2021, la déclaration vaut demande et la mainlevée vaut autorisation (circ. n° 6164/313). Exception : depuis le 15/02/2024, une société qui opère pour la première fois en ATPA, TSD ou entrepôt industriel franc doit obtenir une autorisation après enquête d’outillage, examinée sous huitaine (circ. n° 6538/313).
L’acquit à caution engage solidairement le soumissionnaire et sa caution. La caution peut être remplacée par une consignation ou une facilité de cautionnement ; la banque la valide électroniquement sur BADR (CDII, art. 116 ; circ. 5712/300).
Les marchandises sont présentées à toute réquisition ; l’administration et le soumissionnaire tiennent des écritures de suivi des marchandises, des produits compensateurs et des déchets (CDII, art. 116 ter).
Global ou par apurements partiels, au moyen de fiches d’imputation jointes aux déclarations de sortie. En ATPA, les éléments d’apurement déclarés sont réputés admis si l’administration ne les conteste pas dans les 2 mois suivant la déclaration d’exportation (décret, art. 107 et 108 ; CDII, art. 136).
Le certificat de décharge, électronique, libère le soumissionnaire et la caution ; les certificats partiels libèrent à proportion. La décharge n’empêche pas la constatation ultérieure d’infractions (CDII, art. 117 et 234-2° ; circ. 6052/300).
Les règles à retenir
- Déchets taxables : à régulariser pendant la validité du compte (exportation, cession, mise à la consommation), faute de quoi les droits sont liquidés d’office (circ. n° 5458/313).
- Petits soldes : les soldes échus inférieurs à 500 DH sont exonérés (CDII, art. 116 bis-2°).
- Force majeure : les marchandises détruites par force majeure naturelle justifiée avant l’échéance sont exonérées (CDII, art. 116 bis-1°).
- Cession : soumise à autorisation et à un acquit signé du cédant, du cessionnaire et de sa caution ; le cédant reste engagé jusqu’à l’acceptation de l’administration et la cession ne prolonge pas le délai (CDII, art. 116-5°, 129-2° et 149-2°).
- Mandat du transitaire : il doit viser expressément la souscription des acquits à caution et l’acceptation de cession ; il ne décharge pas le soumissionnaire (circ. n° 5496/400).
- Présomption d’abus : l’impossibilité de présenter les marchandises fait présumer l’abus du régime, jusqu’à preuve contraire (CDII, art. 287).
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Vendre au Maroc une marchandise sous régime
La mise à la consommation est une dérogation. Elle obéit à des bases de taxation différentes selon le régime et le produit.
| Situation | Base de taxation | Référence |
|---|---|---|
| Intrants ou produits compensateurs d’ATPA mis à la consommation par dérogation | Espèce, quantités, valeur et quotités du jour de la déclaration d’admission temporaire, plus intérêt de retard si les droits n’ont pas été consignés | CDII, art. 141-2° et 3° |
| Produits compensateurs dans les proportions fixées par arrêté | Quotités du jour de la mise à la consommation, appliquées à la valeur des intrants à cette date | CDII, art. 141-4° |
| Marchandises sortant d’entrepôt | Espèce, quantité et valeur constatées à l’entrée, taux du jour de l’entrée ; intérêt de retard si non consignés | CDII, art. 130-2° |
| Matériel en admission temporaire | Tarif et valeur du jour de la déclaration d’AT ; après 30 mois au service d’une production exportée à 75 %, conditions du jour de la mise à la consommation ; redevance déduite | CDII, art. 151 |
| Produits transformés sous douane | Droits du jour de la mise à la consommation, sur la valeur des marchandises à leur entrée sous le régime | CDII, art. 163 septies |
| Produits issus d’une ZAI | Espèce et valeur du jour, moins la valeur des intrants marocains ou nationalisés ; seulement si l’exportation est impossible pour raisons commerciales | CDII, art. 166 quinquies et sexies |
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Quel régime pour votre opération ?
Le régime se choisit d’après la destination finale de la marchandise. Répondez aux questions : l’assistant propose le régime, ses conditions et ses délais.
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Calculateur d’échéance
À partir de la date d’enregistrement de la déclaration, calculez l’échéance du compte, l’effet d’une prorogation, la limite absolue et vos dates d’alerte.
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Simulateur d’apurement
Vérifiez où en est un compte d’ATPA : intrants imputés, solde restant, droits exposés et ratio de mise à la consommation.
Simulation indicative : les droits sur le solde sont calculés au prorata des droits suspendus. En cas de mise à la consommation, la base de taxation dépend du cas (CDII, art. 141) ; l’intérêt de retard n’est pas calculé.
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Tableau de bord des comptes
Saisissez chaque compte ouvert dès la mainlevée. L’échéance, les jours restants et le niveau d’alerte se calculent automatiquement. Les données restent dans votre navigateur : sauvegardez-les régulièrement.
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Facilités de cautionnement
L’ADII accorde ses facilités selon un schéma progressif. Plus vous montez, moins la garantie pèse sur votre trésorerie. Testez le niveau auquel vous pouvez prétendre.
Point de départ de toute entreprise.
20 % garantis par la banque ou consignés, 80 % sur engagement personnel ; après au moins 3 mois sous régime économique et 10 opérations et/ou 2 MDH (circ. n° 6707/313).
Chiffre d’affaires export d’au moins 10 MDH, capital d’au moins 500 000 DH, caution mixte détenue depuis au moins 6 mois. Plafond : 30 % des opérations sous régime de l’exercice précédent, illimité pour les OEA Sécurité-Sûreté ou Simplifications classe A ; avenant de délégation d’assurance d’au moins 20 % (circ. n° 6707/313).
Testez votre éligibilité
Le dossier de demande
- Formulaire légalisé, statuts, registre de commerce modèle JGuide ADII du 03/02/2020
- Déclaration sur l’honneur et liste du matérielGuide ADII
- PV de la dernière assemblée générale et du conseilGuide ADII
- Liasse fiscale authentifiée, ou bilan de démarrageGuide ADII
- Police d’assurance incendie-explosion et avenant de délégation au profit de l’ADIIGuide ADII ; circ. 6707/313
- Pièces d’identité des associés et spécimens de signatureGuide ADII
- Aucun compte échu ni contentieux grave en cours au moment du dépôtNote 12014/313
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Redevance d’admission temporaire
Les matériels étrangers qui accomplissent des travaux au Maroc sous admission temporaire acquittent, par trimestre, un dixième des droits et taxes suspendus, sans dépasser leur montant total (décret, art. 134).
- Échéances : avant l’enlèvement, puis dans les 10 premiers jours de chaque trimestre (décret, art. 134-1°).
- Le taux peut être réduit jusqu’à 1/40 par arrêté ; les matériels de projets conventionnés peuvent être dispensés.
- Si le matériel est finalement mis à la consommation, la redevance déjà payée est déduite des droits (CDII, art. 151-3°).
- La dispense pour production exportée à 75 % est accordée par les directeurs provinciaux, préfectoraux, des MEAD et des importations-exportations (circ. n° 6348/313).
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Demande d’opérer sous régime de transformation
Pour une première opération en ATPA, transformation sous douane ou entrepôt industriel franc. Ce modèle structure les informations à joindre au formulaire officiel « Demande d’opérer sous RED de transformation », qui prévaut (circ. n° 6538/313).
DEMANDE D’OPÉRER SOUS RÉGIME ÉCONOMIQUE DE TRANSFORMATION Raison sociale : {{rs}} RC / ICE : {{rc}} Adresse : {{adr}} Représentée par : {{rep}} Régime sollicité : {{reg}} 1. Intrants à placer sous le régime : {{intrants}} 2. Nature de la transformation : {{transfo}} 3. Produits compensateurs : {{produits}} 4. Modalités d’apurement Taux de rendement : {{rdt}} Taux de déchets et caractère récupérable : {{dechets}} 5. Moyens de production : {{moyens}} 6. Garantie envisagée : {{garantie}} Fait à {{lieu}}. Signature et cachet : Pièces jointes : formulaire officiel, registre de commerce, justificatifs d’adresse, liste des matériels (quantité, valeur, état, origine, justificatifs) ou des sous-traitants (circ. n° 6538/313).Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Engagement du soumissionnaire et de la caution
Formalise l’engagement solidaire attaché à l’acquit à caution, notamment à l’appui d’une demande de cautionnement. L’acquit est établi sur la formule de déclaration (CDII, art. 116-1°) ; un formulaire imposé par l’ADII prévaut.
ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE ET DE LA CAUTION Le soussigné {{sig}}, agissant au nom de la société {{soc}}, ci-après « le soumissionnaire », et {{csig}}, agissant au nom de {{caution}}, ci-après « la caution », s’engagent solidairement envers l’Administration des douanes et impôts indirects, pour les marchandises placées sous le régime {{reg}} par la déclaration n° {{dum}}, bureau de {{bureau}}, à : 1. représenter les marchandises à toute réquisition de l’administration pendant leur séjour sous le régime ; 2. apurer le compte dans le délai de séjour fixé, soit au plus tard le {{ech}}, par l’une des destinations autorisées (exportation, entreposage, cession autorisée ou mise à la consommation autorisée), au moyen des fiches d’imputation jointes aux déclarations de sortie (décret, art. 107 et 108) ; 3. tenir les écritures de suivi des marchandises placées, des produits compensateurs et des déchets (CDII, art. 116 ter), et régulariser les déchets taxables pendant la validité du compte (circ. n° 5458/313) ; 4. à défaut d’apurement régulier, acquitter les droits et taxes dont les marchandises sont passibles, avec l’intérêt de retard et les pénalités encourues. Le soumissionnaire reconnaît qu’il demeure pénalement responsable de l’inexécution des engagements souscrits (CDII, art. 222-c) et que le mandat donné à un transitaire ne le décharge pas de ses obligations (circ. n° 5496/400). L’engagement prend fin par la délivrance du certificat de décharge, total ou partiel à proportion des quantités apurées (CDII, art. 117). Fait à …………………, le ………………… Le soumissionnaire (signature légalisée) La caution (signature légalisée)Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Mandat du transitaire
Les mandats sont donnés via PortNet depuis le 01/03/2023 ; un mandat inactif pendant un an est annulé (circ. n° 6421/411). Pour être opposables, la souscription des acquits à caution et l’acceptation de cession doivent y figurer expressément (circ. n° 5496/400).
MANDAT DE DÉDOUANEMENT La société {{soc}} donne mandat à {{trans}} pour accomplir en son nom les formalités de dédouanement, et notamment, de manière expresse : {{#acq}}— souscrire les acquits à caution afférents aux régimes économiques en douane ; {{/acq}}{{#ces}}— accepter, au nom du mandant, les cessions de marchandises placées sous régime suspensif ; {{/ces}}{{#fic}}— signer les fiches d’imputation jointes aux déclarations de sortie. {{/fic}} Le mandant reconnaît que le présent mandat ne le décharge pas de ses engagements de soumissionnaire. Durée du mandat : du {{du}} au {{au}}. Fait à …………………, le …………………Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Céder une marchandise sous régime
La cession est possible, mais le cédant reste seul engagé tant que l’administration n’a pas accepté l’engagement du cessionnaire (CDII, art. 116-5°).
- Le compte d’origine est en cours de validité et non échu (cession en l’état sous ATPA)Circ. 6164/313, annexe II
- Le cessionnaire est éligible au régime (outillage ou autorisation) et dispose d’une caution ou d’une facilité couvrant le montantCDII, art. 139 ; circ. 6538/313
- L’acquit est signé par le cédant, le cessionnaire et sa caution ; la caution est validée sur BADRCDII, art. 116-5° ; circ. 5712/300
- L’administration a accepté l’engagement du cessionnaire et le compte du cédant est imputéCDII, art. 116-5°
- La preuve d’acceptation est conservéeGuide, n° 7-007
- Le cessionnaire connaît le délai restant : la cession ne le prolonge pas (1 an en cas de cession de produits compensateurs d’ATPA avec un reliquat inférieur à 12 mois)CDII, art. 129-2° et 149-2° ; circ. 6164/313
- Si le mandataire signe pour le cessionnaire, son mandat mentionne expressément l’acceptation de cessionCirc. 5496/400
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Check-list d’ouverture et de suivi d’un compte
- La marchandise n’est pas exclue par l’article 115 ; les visas non suspendus (ONSSA, ANRT…) sont identifiésCDII, art. 114 et 115 ; circ. 6164/313
- Le bureau choisi est ouvert au régime (13 bureaux pour l’ATPA)CDII, art. 118 ; décret, art. 99
- Première opération en ATPA, TSD ou EIF : autorisation obtenue après enquête d’outillageCirc. 6538/313
- Nomenclatures de fabrication, taux de rendement et de déchets documentésCDII, art. 136
- Garantie dimensionnée sur l’encours maximal ; caution validée sur BADRCirc. 6707/313 et 5712/300
- Mandat du transitaire à jour et visant les acquits à cautionCirc. 5496/400 et 6421/411
- Date d’échéance contrôlée dès la mainlevée et saisie dans le tableau de bordNote D885/21
- Fiches d’imputation établies avec chaque déclaration de sortieDécret, art. 107
- Rapprochement mensuel du sommier BADR et de la comptabilité matièresCDII, art. 116 ter
- Déchets taxables régularisés pendant la validité du compteCirc. 5458/313
- Ratio de mise à la consommation inférieur à 15 % des quantités exportéesCirc. 6348/313
- Alertes à J-90 et J-60 ; certificat de décharge reçu par la banque et encours réduitCirc. 6052/300
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Qui décide quoi
| Décision | Autorité | Référence |
|---|---|---|
| Exportation hors délai en suite d’ATPA, d’AT, d’EIF ou d’entrepôt privé particulier | Directeurs provinciaux, préfectoraux, des MEAD et des importations-exportations | Circ. 6348/313, annexe II |
| Prorogation au-delà du délai réglementaire | Administration centrale | Circ. 6348/313, annexe II |
| Destruction, abandon ou dons en exonération | Administration centrale | Circ. 6348/313, annexe II |
| Imputation a posteriori d’un compte en cours ou échu | Ordonnateurs | Circ. 6348/313, annexe II |
| Mise à la consommation en suite d’ATPA (040) ou d’AT (044) | Plus d’autorisation préalable : mainlevée après contrôle | Circ. 6348/313, annexe I |
| Accès d’une nouvelle société à l’ATPA, la TSD ou l’EIF | Structures régionales gérant les comptes RED, sous huitaine ; service central pour les sociétés non outillées | Circ. 6538/313 |
| Facilités de cautionnement | Commission d’agrément (chaque jeudi), délai de 30 jours ; délégation aux directeurs régionaux pour les ZAI | Circ. 6707/313 ; note D1101/20 |
| Prorogation d’une admission temporaire | Ministre ou directeur général délégué, jusqu’au double du délai | Décret, art. 132 |
| Envois fractionnés (régime 241) et délai porté de 3 à 12 mois | Directeurs provinciaux, préfectoraux, des MEAD et des importations-exportations | Circ. 6348/313, annexe II |
| Échange standard | Directeur régional | Circ. 5361/313 |
| Entrepôt privé particulier | Directeurs régionaux, interrégionaux et des ports ; demande sur Diw@nati | Circ. 6348/313 ; 6364/313 |
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Sanctions et conséquences
| Manquement | Conséquence | Référence |
|---|---|---|
| Abus volontaire d’un régime suspensif (vente non autorisée, substitution, détournement d’usage, décharge abusive) | Contravention de 1re classe | CDII, art. 285-8° et 286 |
| Impossibilité de présenter les marchandises (entrepôt, AT, EIF, TSD) | Présomption d’abus du régime, jusqu’à preuve contraire | CDII, art. 287 |
| Défaut d’exportation dans les délais (ATPA, AT) ou de régularisation (entrepôt, EIF, transit, TSD) | Contravention de 2e classe : amende d’une fois et demie les droits et taxes | CDII, art. 294 et 294 bis |
| Déchets taxables non régularisés à l’échéance | Liquidation d’office des droits | Circ. 5458/313 |
| Inexécution des engagements | Responsabilité pénale du soumissionnaire ; caution appelée dans les limites de son engagement (intérêts et pénalités à la charge de l’entreprise si l’engagement bancaire est limité) | CDII, art. 222-c et 230 |
| Infraction à un régime suspensif ou prête-nom | Privation du bénéfice du régime par arrêté ministériel | CDII, art. 304 |
| Compte échu non régularisé | Suspension des facilités de cautionnement | Note 12014/313 |
| Entrepôt public ou banal à l’échéance | Sommation, puis vente d’office un mois après | CDII, art. 134-2° |
| Entrepôt privé particulier à l’échéance | Droits immédiatement exigibles, sauf exportation tardive autorisée | CDII, art. 134-3° |
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Cas pratiques
Situations tirées du Guide des procédures douanières. Entreprises fictives ; règles réelles.
Une nouvelle société en ATPA
Nova Textile, créée en mars 2026, veut importer du tissu sous ATPA. N’ayant jamais opéré sous ce régime, elle dépose d’abord la demande d’outillage (liste de ses 60 machines, taux de déchets). Après enquête, l’accès vaut pour tous les bureaux ouverts à l’ATPA. Souscrire directement la déclaration exposait à son annulation (circ. n° 6538/313 ; CDII, art. 78 bis).
La caution à revalider après redressement
Medi Plast place en entrepôt des granulés (420 000 DH de droits suspendus). Le service redresse la valeur et porte les droits à 465 000 DH : l’agence bancaire doit revalider la caution avant la mainlevée (circ. n° 5724/300). Si le compte arrive à échéance sans apurement, les intérêts restent dus par l’entreprise (CDII, art. 230).
Apurements partiels et chutes de cuir
Sahel Cuir exporte ses sacs en quatre envois avec quatre fiches d’imputation : chaque apurement libère la caution à proportion. Les 300 kg de chutes taxables sont mis à la consommation avant l’échéance ; à défaut, les droits auraient été liquidés d’office (circ. n° 5458/313).
Commande réduite et compte échu
Atlantic Meubles voit sa commande française réduite ; une partie du bois sous ATPA reste en stock à l’échéance. Faute de prorogation demandée à temps, elle sollicite son directeur provincial pour exporter hors délai vers un autre client. Le compte échu suspendait ses facilités de cautionnement (circ. n° 6348/313 ; note 12014/313).
De la caution bancaire au cautionnement sur engagement
Fès Mécanique (capital 800 000 DH) obtient la caution mixte après plus de trois mois et une quarantaine d’opérations. Avec 12 MDH de CA export et 40 MDH d’opérations sous régime, elle demande le cautionnement sur engagement : plafond de 12 MDH (30 %), avenant d’assurance d’au moins 8 MDH (20 %) (circ. n° 6707/313).
Ventes locales sous 15 %
Fès Mobilier a exporté 2 000 chaises fabriquées sous ATPA et en vend 250 à un hôtel (12,5 % des quantités exportées) : la mise à la consommation est dispensée d’amende. Sur la DUM, elle choisit le mode de taxation « Autres » (circ. n° 6348/313 et 6325/313).
Salon professionnel et machine vendue
Expo Atlas organise un salon parrainé par un ministère : 30 machines entrent en AT sans caution, pour six mois. Un exposant vend une machine à un agriculteur : sa mise à la consommation doit être autorisée et taxée, sinon les droits deviennent exigibles (circ. n° 6348/313 ; CDII, art. 151).
Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Questions fréquentes
Un régime suspensif dispense-t-il des visas techniques ?
Non. Les formalités des réglementations particulières (ONSSA, ANRT…) restent exigibles (circ. n° 6164/313).
Quelle différence entre un régime suspensif et le drawback ?
Le régime suspensif évite le paiement à l’entrée ; le drawback rembourse forfaitairement des droits déjà perçus sur des matières incorporées dans des produits exportés (CDII, art. 114-3°).
Mon transitaire peut-il souscrire l’acquit à caution ?
Oui, si son mandat le vise expressément ; cela ne vous décharge pas de vos engagements (circ. n° 5496/400).
Une société qui opère déjà en ATPA doit-elle déposer la demande d’outillage ?
Non, la procédure vise les nouvelles sociétés (circ. n° 6538/313).
Un petit solde bloque-t-il la décharge ?
Non s’il est inférieur à 500 DH : il est exonéré (CDII, art. 116 bis-2°).
Ma banque doit-elle attendre un certificat papier ?
Non : le certificat électronique a la même valeur et la banque libère l’opérateur sans délai (circ. n° 6052/300).
Une société en zone franche doit-elle passer par la caution mixte ?
Non : elle accède directement au cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices (note n° 12014/313).
Peut-on céder des marchandises d’un compte d’ATPA échu ?
Non pour une cession en l’état : elle n’est admise que pour des comptes en cours de validité (circ. n° 6164/313).
Combien de temps un échantillon peut-il rester en AT ?
Six mois au plus pour les échantillons des unités de production exportatrices (circ. n° 6348/313).
Puis-je encore invoquer le barème réduit de 2020 ?
Non, il a pris fin le 31/12/2020 (circ. n° 6087/313).
Quand déposer une demande de drawback ?
Par trimestre, pour des exportations de moins de deux ans, à Casa-Port ou via le bureau d’ordre digital ; remboursement sous 30 jours ouvrables après un dossier complet (CDII, art. 161 et 162 ; circ. n° 6231/313).
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Textes et sources
| Texte | Objet |
|---|---|
| CDII, art. 114 à 166 sexies | Régimes économiques en douane |
| Décret n° 2-77-862, art. 99 à 175 | Modalités d’application, délais, bureaux |
| Circ. n° 6164/313 du 09/02/2021 | Suppression des autorisations, délais particuliers |
| Circ. n° 6348/313 du 06/07/2022 | Autorisations maintenues, compétences, 15 % |
| Circ. n° 6538/313 du 06/02/2024 | Enquête d’outillage des nouvelles sociétés |
| Circ. n° 6707/313 du 31/12/2025 | Facilités de cautionnement consolidées |
| Circ. n° 5458/313, 6052/300, 5712/300, 5724/300 | Déchets, décharge électronique, caution sur BADR |
| Circ. n° 6325/313 ; 6231/313 ; 6552/313 | Liquidation BADR ; drawback ; drawback-énergie |
| Note n° 12014/313 ; guide ADII du 03/02/2020 | Schéma progressif des facilités |
Source de synthèse : Guide des procédures douanières Maroc, éd. 2026, sections 7.1 à 7.9 ; Import Process Management, annexe D.3.
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