Import-eXPert Kit 01 · Origine et ALE
Kit 01 · Origine préférentielle et ALE

Payer le bon droit, et pouvoir le prouver.

Un droit préférentiel n’est acquis que si trois conditions sont réunies : la marchandise est originaire au sens de l’accord invoqué, elle a été transportée sans modification, et elle est couverte par une preuve valable. Ce kit vous accompagne sur chacune, de la vérification d’éligibilité jusqu’au contrôle a posteriori.

Pourquoi c’est importantSi la douane du pays d’exportation ne confirme pas l’origine dans les 10 mois suivant une demande de vérification, la préférence est refusée et les droits de droit commun sont réclamés, avec un délai de reprise de quatre ans (circ. n° 6706/233, annexe I, art. 35 ; CDII, art. 99 bis).

Votre parcours

Identifier l’accord et la preuve
L’assistant indique, selon le pays et le sens de l’opération, l’accord applicable, la preuve, sa validité et les mentions. Ouvrir l’assistant →
Vérifier le caractère originaire
Calculez le critère de valeur (UE, Turquie), le critère de 35 % (États-Unis) ou la plus-value de droit commun. Ouvrir le calculateur →
Documenter
Remplissez la fiche d’origine produit et générez vos déclarations et clauses fournisseurs. Ouvrir la fiche →
Contrôler et suivre
Déroulez les check-lists avant chaque déclaration et suivez la validité et la conservation de chaque preuve. Ouvrir le suivi →

Les outils du kit

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Comprendre

Les règles d’origine en une page

Origine non préférentielle et origine préférentielle

Origine non préférentielle (droit commun)Origine préférentielle (accords)
À quoi elle sertAppliquer le tarif et les mesures commerciales ; certificats « CO Rose » à l’export vers les pays sans accordObtenir un droit réduit ou nul au titre d’un accord de libre-échange
CritèreEntièrement obtenu, ou transformation complète : plus-value au moins égale à la valeur d’importation des produits mis en œuvre, ou opération figurant à l’annexe I du décretEntièrement obtenu, ou ouvraison suffisante selon la règle de liste du produit fini dans l’accord invoqué
Base de calculPrix départ usine (facture du transformateur) et valeur d’importation (déclaration certifiée)Prix départ usine et valeur des matières non originaires
RéférencesCDII, art. 16 à 19 ; décret, art. 1er et 2 ; circ. 5549/230Circ. 6706/233, annexe I ; circ. 4977/222

Les règles communes aux accords

  • Deux catégories de produits originaires : entièrement obtenus (minéraux extraits, végétaux récoltés, animaux nés et élevés, pêche des navires de la partie, déchets de fabrication…), ou obtenus à partir de matières non originaires ayant subi une ouvraison suffisante (annexe I, art. 2 et 3).
  • La règle de liste fixe, produit par produit, ce qui est « suffisant » : proportion maximale de matières non originaires, changement de position tarifaire, opération spécifique ou matières entièrement obtenues (annexe I, note 1).
  • Les opérations insuffisantes ne confèrent jamais l’origine : conditionnement, étiquetage, simple mélange, simple assemblage… (art. 6).
  • Le cumul permet de considérer comme originaires des matières d’un autre partenaire appliquant des règles identiques (art. 7 et 8).
  • La non-modification : en passant par un pays tiers, la marchandise reste sous surveillance douanière et ne subit que des opérations de conservation ou de marquage exigées par l’importateur (art. 14).
  • L’unité à considérer est le produit retenu pour le classement SH ; emballages, accessoires, pièces de rechange et outils livrés avec le matériel et compris dans le prix en font partie (art. 9).
  • Assortiments : originaires si les articles non originaires n’excèdent pas 15 % du prix départ usine (art. 10).
  • Éléments neutres : l’origine de l’énergie, des machines, des outils et des marchandises qui n’entrent pas dans la composition finale n’est pas prise en compte (art. 11).
  • Territorialité : une ouvraison réalisée hors de la partie préserve l’origine si la valeur ajoutée à l’extérieur n’excède pas 10 % du prix départ usine (art. 13).
Le réflexe à adopterToujours appliquer les règles de l’accord invoqué, à la date de l’opération. Un même produit peut être originaire pour l’UE et ne pas l’être pour les États-Unis (Guide, n° 2-021).

Ce qui a changé au 1er janvier 2026 (UE et Turquie)

PointAvantDepuis le 01/01/2026
Règles applicablesProtocole d’origine ancienConvention pan-euro-méditerranéenne révisée, à titre provisoire jusqu’au 31/12/2027 au plus tard
TolérancePlus restrictive15 % du poids net (chapitres 2 à 24) ou du prix départ usine (autres), hors textiles
CumulDiagonal limitéÉtendu à toutes les parties appliquant les règles ; bilatéral seulement pour les chapitres 50 à 63
No-drawbackLargeLimité aux textiles des chapitres 50 à 63, et inapplicable aux échanges bilatéraux
PreuvesEUR.1, EUR-MED, déclarations sur factureEUR.1 et déclaration d’origine ; EUR-MED supprimés
Validité des preuves4 mois10 mois ; déclaration à long terme du fournisseur valable 2 ans
Mention à l’export marocain—« REVISED RULES » en case 7

Circ. n° 6706/233 du 31/12/2025 ; circ. n° 6722/233 du 10/02/2026. Les accords AELE et Agadir conservent leurs anciennes règles jusqu’à la modification de leurs protocoles.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Comprendre

Les accords et leurs règles

Synthèse par accord. Les mentions « à vérifier » signalent un point non tranché par le Guide : consultez la circulaire citée avant l’opération.

AccordPaysRègles d’originePreuveValiditéCumulRéférences
Union européenneÉtats membres de l’UERègles révisées (application provisoire du 01/01/2026 au 31/12/2027 au plus tard) ; tolérance de 15 % hors textilesEUR.1 ou déclaration d’origine (≤ 6 000 EUR, ou exportateur agréé)10 moisÉtendu ; bilatéral pour les ch. 50 à 63Circ. 6706/233
TurquieTürkiyeRègles révisées depuis le 01/01/2026EUR.1 ou déclaration d’origine10 moisDiagonal Maroc–UE–TurquieCirc. 6706/233 ; 6722/233
AELESuisse, Norvège, Islande, LiechtensteinAnciennes règles maintenues ; produits agricoles transformés : seul l’élément agricole est taxéÀ vérifierÀ vérifierÀ vérifierCirc. 4980/233 ; 6409/222
AgadirTunisie, Égypte, JordanieAnciennes règles maintenuesÀ vérifierÀ vérifierÀ vérifierCirc. 5047/223
États-UnisÉtats-UnisRègle spécifique de l’annexe IX ou, à défaut, article nouveau et critère de 35 % ; de minimis textile 7 %Aucun certificat : l’importateur certifie l’éligibilité—Total Maroc–États-UnisLoi 28-04 ; circ. 4977/222
Royaume-UniRoyaume-UniReprise de l’accord Maroc–UE ; décision n° 01/2026 élargissant le cumul ; incidence des règles révisées à vérifierEUR.1 ou déclaration sur facture (cumul bilatéral) ; EUR-MED (cumul diagonal)À vérifierBilatéral : UE, Norvège, Islande ; diagonal : Suisse, Turquie, Égypte, Tunisie, JordanieCirc. 6139/222 ; 6758/233
ZLECAfPays africains appliquant l’accordRègles de l’accord et de sa circulaire d’applicationCertificat visé par le pays d’exportation ; délivrance sur BADR à l’exportÀ vérifierÀ vérifierNote D87/2026 ; circ. 6530/223
Droit communPays sans accordEntièrement obtenu ou transformation complèteCertificat « CO Rose » à l’export——CDII, art. 16 à 19 ; circ. 5549/230

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Quel accord, quelle preuve ?

Répondez à deux ou trois questions : l’assistant indique l’accord applicable, la preuve à obtenir ou à émettre, sa validité, les mentions et les points de vigilance.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Calculateur d’origine

Trois critères, selon l’accord : la règle de valeur des accords pan-euro-méditerranéens, le critère de 35 % de l’accord avec les États-Unis, et la plus-value de l’origine de droit commun.

1. Règle de valeur et tolérance (UE, Turquie, AELE, Agadir)

2. Critère de 35 % (États-Unis)

3. Plus-value de droit commun (certificat « CO Rose »)

Limite du calculUne règle de liste peut aussi exiger un changement de position tarifaire ou une opération spécifique : le calculateur ne couvre que le critère de valeur. Reportez le résultat dans la fiche d’origine.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Fiche d’origine produit

Une fiche par produit et par accord : c’est la première pièce demandée lors d’une vérification. Les champs sont enregistrés dans votre navigateur ; imprimez la fiche pour le dossier.


Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Suivi des preuves d’origine

Enregistrez chaque preuve reçue ou émise. La date limite de validité, la date de fin de conservation et le statut sont calculés automatiquement.

Validité : 10 mois (UE, Turquie) ; déclaration à long terme du fournisseur : 24 mois au plus. Conservation : 3 ans au moins (UE, Turquie), 5 ans (États-Unis). Pour les autres accords, la validité est à vérifier dans la circulaire de l’accord.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Modèle

Déclaration d’origine sur facture

À porter sur la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial décrivant les produits. Tout exportateur peut l’établir jusqu’à 6 000 EUR par envoi ; au-delà, seul un exportateur agréé le peut (annexe I, art. 18 et 19).


Avant la première utilisationLe texte officiel figure en appendice de l’annexe I de la circulaire n° 6706/233 : comparez ce modèle mot pour mot et utilisez la version linguistique demandée par l’accord. Pour l’AELE et l’accord d’Agadir, les anciennes règles et leurs modèles s’appliquent.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Modèle

Déclaration à long terme du fournisseur

Elle permet d’appliquer le cumul sur des livraisons régulières. Sa validité est de deux ans au plus (annexe I, art. 29). Exigez-la dès le premier envoi.


Le texte réglementaire de la déclaration du fournisseur prévaut sur ce modèle de structure.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Modèle

Clause de coopération à la vérification

À insérer dans vos contrats d’achat. Une preuve formellement correcte ne suffit pas : si l’origine n’est pas confirmée lors d’une vérification, c’est vous qui payez les droits.


Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Modèle

Dossier d’origine États-Unis

Dans l’accord Maroc–États-Unis, aucun certificat n’est exigé : l’importateur qui demande la préférence est réputé certifier l’éligibilité et en répond. Obtenez ce dossier de votre fournisseur avant la première importation et conservez-le cinq ans (circ. n° 4977/222).

  • Description du produit et code SHCirc. 4977/222
  • Règle appliquée : règle spécifique des listes 1 et 2 de l’annexe IX, ou article nouveau ou différent et critère de valeurCirc. 4977/222, section IV
  • Calcul : (VMP + CDT) / VEP × 100 ≥ 35 %, avec le détail des montantsUtilisez le calculateur, critère n° 2
  • Liste des matières, avec leur origine et leur valeurCirc. 4977/222
  • Textiles : vérification du de minimis de 7 % du poids du composant déterminantCirc. 4977/222
  • Preuve du transport direct entre les partiesCirc. 4977/222
  • Engagement écrit du fournisseur de fournir ces éléments sur demandeGuide, n° 2-023
  • Archivage du dossier pendant 5 ansCirc. 4977/222
En cas de rejet de la préférenceLa douane doit le notifier par écrit dans un délai d’un mois, avec ses motifs de fait et de droit. Répondez point par point ; les commissions de concertation et de recours restent ouvertes (circ. n° 4977/222 ; CDII, art. 22 bis et 22 ter).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Contrôle

Check-list à l’importation

À dérouler avant de demander la préférence. L’avancement est enregistré dans votre navigateur.

  • L’accord couvre le pays d’origine et le produit (code SH) à la date de l’opérationGuide n° 2-021
  • La preuve est admise par l’accord : EUR.1 ou déclaration d’origine (UE, Turquie), aucun certificat (États-Unis), certificat visé (ZLECAf)Annexe I, art. 17 ; circ. 4977/222 ; note D87/2026
  • La preuve est valable à la date de la déclaration (10 mois pour l’UE et la Turquie)Annexe I, art. 23
  • Au-delà de 6 000 EUR, la déclaration d’origine porte un numéro d’exportateur agréé au bon formatAnnexe I, art. 18 ; note D99/2026
  • La description et les quantités de la preuve correspondent à la facture et aux marchandisesAnnexe I, art. 28
  • Le cachet et la signature correspondent aux spécimens diffusés par l’ADIINote D105/2026
  • En cas de passage par un pays tiers : connaissements, marquage ou certificat de non-manipulationAnnexe I, art. 14
  • Produits agricoles transformés de l’AELE : seul l’élément agricole est taxéCirc. 6409/222
  • États-Unis : le dossier d’origine du fournisseur est en votre possessionCirc. 4977/222
  • La référence de l’accord et la preuve sont jointes à la déclarationCirc. 6063/313

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Contrôle

Check-list à l’exportation

À dérouler avant d’émettre une preuve d’origine pour votre client étranger.

  • Une fiche d’origine existe pour le produit et l’accord du pays de destinationGuide n° 2-021
  • La règle de liste de l’accord est satisfaite (tolérance de 15 % hors textiles pour l’UE et la Turquie)Annexe I, art. 5
  • Les opérations réalisées dépassent les opérations insuffisantesAnnexe I, art. 6
  • Les matières cumulées sont couvertes par une preuve ou une déclaration du fournisseur valableAnnexe I, art. 7, 8 et 29
  • Textiles des chapitres 50 à 63 : aucune matière non originaire importée en suspension (no-drawback)Circ. 6706/233 ; 6139/222
  • La preuve porte « REVISED RULES » (UE, Turquie) et, en cas de cumul, « CUMULATION APPLIED WITH … »Circ. 6706/233
  • Au-delà de 6 000 EUR : statut d’exportateur agréé, ou EUR.1 demandé sur BADRAnnexe I, art. 18 et 19
  • Royaume-Uni : type de cumul et preuve correspondante vérifiés auprès de l’ADIICirc. 6139/222 ; 6758/233
  • AELE et Agadir : anciennes règles et preuves appliquéesCirc. 4980/233 et 5047/223
  • Le dossier d’origine est archivé au moins 3 ansAnnexe I, art. 31
Le statut d’exportateur agrééRéservé aux personnes morales qui exportent fréquemment pour leur compte et offrent les garanties de contrôle. Il supprime le visa de chaque EUR.1. La demande est adressée au service des règles d’origine de l’ADII et donne lieu à un entretien (brochure ADII « Exportateur agréé »).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Contrôle

Le contrôle a posteriori de l’origine

Après la mainlevée, la douane peut contrôler l’origine directement auprès de l’importateur, ou demander à la douane du pays d’exportation de vérifier la preuve.

Comment se déroule une vérification

Déclenchement
Par sondage, ou en cas de doute fondé : cachet non conforme au spécimen, discordance de mentions, incohérence avec la facture (annexe I, art. 34 ; note D105/2026).
Demande à la douane du pays d’exportation
Envoyée avec les documents. Elle dispose de 10 mois pour répondre dans les accords UE et Turquie (annexe I, art. 35).
Résultat
Sans réponse suffisante, la préférence est refusée, sauf circonstances exceptionnelles. Les droits de droit commun sont recouvrés (CDII, art. 86 bis).
Contestation
Entre importateur et douane : droit interne, commissions de concertation et de recours (CDII, art. 22 bis et 22 ter).

Délais à connaître

DélaiDuréeRéférence
Réponse de la douane étrangère (UE, Turquie)10 moisAnnexe I, art. 35
Conservation par l’exportateur (UE, Turquie)3 ans au moinsAnnexe I, art. 31
Conservation par l’importateur (États-Unis)5 ansCirc. 4977/222
Vérification de l’origine des textiles (États-Unis)12 moisCirc. 4977/222
Recouvrement des droits après refus4 ans ; en cas de fraude, à compter de la découverteCDII, art. 99 bis et 99 ter
Délivrance d’un EUR.1 a posteriori2 ansAnnexe I, art. 21
États-Unis : un risque collectifDans l’accord avec les États-Unis, l’échec d’une vérification sur les textiles peut conduire à exclure de la préférence toutes les marchandises du contrevenant (circ. n° 4977/222).

Si vous recevez une demande de justification

  1. Réunissez la fiche d’origine, les preuves fournisseurs, les factures et les calculs.
  2. Saisissez immédiatement votre fournisseur au titre de la clause de coopération.
  3. Répondez par écrit, dans le délai, en listant les pièces remises.
  4. Si une erreur est découverte de votre côté, examinez la révélation volontaire (voir le kit 03).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Cas pratiques

Situations tirées du Guide des procédures douanières. Les entreprises sont fictives ; les règles sont celles des textes cités.

Une déclaration d’origine au-delà de 6 000 EUR sans statut d’exportateur agréé

Atlas Huiles exporte vers la Belgique des envois de 15 000 EUR et établit elle-même une déclaration d’origine. Au-delà de 6 000 EUR, seul un exportateur agréé le peut : l’importateur belge se voit refuser la préférence. Il fallait un EUR.1 par envoi ou le statut d’exportateur agréé (annexe I, art. 18).

Cumul avec la Turquie vers l’Allemagne

Tanger Auto Parts exporte des faisceaux de câbles avec 40 % de cuivre turc et 20 % de connecteurs chinois. Sous les règles révisées, le cuivre turc est cumulable et le no-drawback ne s’applique plus à ce produit hors textile. Elle doit apposer « CUMULATION APPLIED WITH TÜRKIYE » et « REVISED RULES » en case 7 de l’EUR.1. L’erreur serait de continuer à émettre un EUR-MED (circ. n° 6706/233).

Un même produit vers trois marchés

Fès Chaussures exporte le même modèle vers l’Italie, la Turquie et la Tunisie. Pour l’Italie et la Turquie, règles révisées et « REVISED RULES ». Pour la Tunisie, règles de l’accord d’Agadir maintenues. L’erreur serait d’appliquer une seule fiche d’origine (circ. n° 5047/223).

Importation des États-Unis sans dossier du fournisseur

Casa Machines importe des pompes assemblées à partir de moteurs mexicains et demande la préférence. Sélectionnée au contrôle, elle doit produire le calcul de 35 %. Faute d’éléments du fournisseur, la préférence est refusée par écrit dans le mois et les droits de droit commun sont dus (circ. n° 4977/222).

Vérification sans réponse de la douane étrangère

Marrakech Déco a importé d’Italie des luminaires sous EUR.1. Un an plus tard, la douane demande une vérification ; la douane italienne répond après onze mois sans confirmer l’origine. La préférence est refusée (annexe I, art. 35) et les droits recouvrés (CDII, art. 86 bis).

Royaume-Uni et cumul diagonal

Rabat Textiles exporte vers Londres des chemises confectionnées avec du tissu turc. Cumul diagonal : la preuve doit être un EUR-MED et la règle du no-drawback interdit d’avoir importé le tissu en suspension de droits (circ. n° 6139/222).

Origine de droit commun et teinture

Oriental Textiles importe de Chine du fil écru (400 000 DH), le teint et l’exporte au prix départ usine de 650 000 DH. La plus-value (250 000 DH) est inférieure à la valeur des intrants, mais la teinture figure à l’annexe I du décret : le fil est d’origine marocaine et un CO Rose peut être demandé (décret, art. 1er).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Questions fréquentes

L’origine de droit commun suffit-elle pour obtenir la préférence ?

Non : il faut satisfaire aux règles d’origine de l’accord invoqué (circ. n° 6706/233 ; circ. n° 4977/222).

Le transit par un pays tiers fait-il perdre la préférence ?

Non, si la marchandise reste sous surveillance douanière et n’y subit pas d’autre opération que celles permises (annexe I, art. 14).

L’origine des machines utilisées compte-t-elle ?

Non : installations, machines, outils et énergie sont des éléments neutres (annexe I, art. 11).

Faut-il encore délivrer des EUR-MED vers l’UE ?

Non : seuls subsistent l’EUR.1 et la déclaration d’origine (circ. n° 6706/233).

Une preuve européenne sans la mention « REVISED RULES » est-elle valable ?

Oui : l’UE ayant ratifié la convention révisée, elle n’est pas tenue de l’apposer (circ. n° 6722/233).

Puis-je fractionner un envoi dans un pays tiers ?

Oui, si les marchandises restent sous la surveillance douanière du pays de fractionnement (annexe I, art. 14).

Combien de temps une preuve UE est-elle valable ?

10 mois depuis le 01/01/2026 (annexe I, art. 23).

Peut-on obtenir un EUR.1 après l’exportation ?

Oui, dans un délai de deux ans, avec la mention « ISSUED RETROSPECTIVELY » (annexe I, art. 21).

Faut-il un certificat pour les produits américains ?

Non : l’importateur est réputé certifier l’éligibilité (circ. n° 4977/222).

Les règles révisées s’appliquent-elles à la Suisse ?

Pas encore : pour l’AELE, les anciennes règles sont maintenues jusqu’à la modification du protocole (circ. n° 6706/233).

Un certificat ZLECAf au cachet conforme suffit-il ?

Non : la conformité du cachet est nécessaire mais non suffisante ; les autres conditions d’origine doivent être remplies (note D87/2026).

Depuis 2026, puis-je cumuler des intrants turcs pour exporter vers le Royaume-Uni ?

Oui, la décision n° 01/2026 ouvre le cumul avec l’UE, l’AELE, la Turquie et les pays d’Agadir, sous réserve des conditions du protocole n° 4 (circ. n° 6758/233).

Origine et provenance, est-ce la même chose ?

Non : la provenance est le pays d’où la marchandise a été transportée directement ; l’origine dépend du lieu d’obtention ou de transformation (CDII, art. 16 et 19).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Textes et sources

TexteObjet
CDII, art. 7, 16 à 19, 86 bis, 99 bis, 99 terApplication des accords, origine, contrôle a posteriori, recouvrement
Décret n° 2-77-862, art. 1er et 2, annexe ITransformation complète et plus-value
Circ. n° 6706/233 du 31/12/2025 et annexe IRègles révisées UE et Turquie
Circ. n° 6722/233 du 10/02/2026Mention « REVISED RULES »
Circ. n° 4977/222 du 30/12/2005Accord Maroc–États-Unis
Circ. n° 6139/222 du 31/12/2020 ; n° 6758/233 du 07/07/2026Accord Maroc–Royaume-Uni et cumul
Circ. n° 4980/233 et 5047/223AELE et Agadir (anciennes règles)
Circ. n° 6409/222 du 18/01/2023Produits agricoles transformés de l’AELE
Note D87/2026 ; circ. n° 6530/223ZLECAf et pays les moins avancés d’Afrique
Notes D99/2026, D105/2026, D129/2026Numéros d’exportateurs agréés, spécimens de cachets
Circ. n° 5549/230Certificat d’origine de droit commun (CO Rose)

Source de synthèse : Guide des procédures douanières Maroc, éd. 2026, n° 2-020 à 2-028.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.